Pour percevoir l’indemnité kilométrique vélo (IKV), comment faire?

Qu’est-ce que dit la loi ?

« Art. L. 3261-3-1.-L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “ indemnité kilométrique vélo ”, dont le montant est fixé par décret.»

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031044934&cidTexte=LEGITEXT000031047847&categorieLien=id

Quel est le montant de l’indemnité fixée par décret ?

« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3bjsessionid=AB53405CD7457DF44F81F96DCBB21E76.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000032036463&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032036284 Pour qui ? Pour les salariés du secteur privé, et du secteur privé exclusivement ! Est-ce que cette mesure est obligatoire pour l’employeur ? Non, elle est facultative. Autrement dit, le versement de cette indemnité dépendra de la bonne volonté de votre employeur.

Modalités de mise en place ?

Il y a plusieurs cas de figure :

-Soit par accord d’entreprise où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

-Soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’il en existe.

-Soit, s’il n’existe pas un délégué du personnel, en vous adressant directement auprès de votre employeur.

Est-ce que les exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu sont plafonnées ?

Oui, elles le sont.

-Pour l’employeur, les exonérations de cotisations sociales sont limitées à 200 euros par an.

-Pour le salarié, les exonérations d’impôt sur le revenu sont également limitées à 200 euros par an.

Quel le mode de calcul de l’IKV ?

La distance parcourue à vélo entre votre lieu de résidence habituelle et votre lieu de travail, distance multipliée par le nombre de jour effectivement travaillé.

Cas concret :

Par exemple, vous effectuez par jour 7 km aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail.

Et vous travaillez 5 jours par semaine.

Dans ce cas, vous pouvez espérer bénéficier une indemnité de 35 euros par mois.

Indemnité correspondant au calcul : (distance) X (Nombre de jours travaillé par mois) X (Le

montant de l’indemnité), en l’occurrence 7 X 20 X 0.25 = 35 euros.

Pour faire référence à ma situation personnelle, j’ai convenu avec mon employeur que l’indemnité ne s’applique que les jours où je me rends effectivement à mon travail en vélo (en général, pour ma part, s’il pleut trop, j’opte pour la voiture !). Seul le réel est donc pris en compte et, à la fin de chaque mois, je rédige une déclaration sur l’honneur que j’adresse à mon employeur dans laquelle je précise le nombre de jours impliquant un déplacement vélo.

Dans la mesure où les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sont actuellement plafonnées à 200 euros, c’est à vous, ou à votre/vos représentant(s) du personnel, de négocier avec votre employeur la possibilité que votre indemnité excède les 200 euros par an.

Pour reprendre l’exemple précédent, vous pouvez, en droit, bénéficier de 35 euros par mois et, en conséquence, 420 euros par an (cas idéal où l’indemnité est à la fois annualisée et oublieuse des journées où vous ne prendriez pas le vélo pour vous rendre au travail comme lors des périodes de vacances).

Pour reprendre, encore une fois, ce cas concret, il revient, d’un côté, à l’employeur de décider s’il souhaite payer des cotisations sociales sur 220 euros (200 exonérés et 220 non exonérés) et, de votre côté, des impôts sur le même montant.

Vous l’avez compris, dans la mesure même où cette mesure n’est pas obligatoire, si l’employeur accepte d’adopter l’IKV, il vous reste, avec votre employeur, à définir les modalités de son application.